Si les cotisations dues à l’URSSAF ne sont pas payées en temps voulu, cet organisme ne tarde pas à adresser au cotisant une mise en demeure de régulariser sa situation.
Ce document est de la première importance.
D’abord, il enjoint de régulariser sous un mois, faute de quoi l’organisme délivrera une contrainte (ce document fera l’objet d’un autre article).
Ensuite, il faut examiner la validité formelle de la mise en demeure.
L’article L 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure est adressée en courrier recommandé.
La particularité ici est que ce recommandé, contrairement à d’autres situations juridiques, doit être non seulement délivré mais aussi réceptionné par le destinataire.
En clair l’accusé de réception doit être signé par le cotisant.
Une mention « avisé le » ou « présenté le » ne suffit pas : sans la signature du cotisant, la mise en demeure n’est pas valide.
Les conséquences peuvent être importantes : la mise en demeure est le préalable obligatoire avant l’émission d’une contrainte (laquelle, si elle n’est pas contestée, a la force d’un véritable jugement), et il s’en suit qu’une contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure non valide devient aussi irrégulière et ne peut pas produire d’effet.
Il est même arrivé qu’un cotisant conteste que la signature sur l’accusé de réception soit la sienne : en fournissant des comparaisons de signatures (pièce d’identité, autres documents signés à l’époque du recommandé, etc), il a pu prouver que l’accusé de réception de la mise en demeure n’était pas signé de sa main.
La Cour d’Appel a donc considéré que la mise en demeure n’était pas valide (Cour d’Appel de LIMOGES, Chambre Sociale, 9 octobre 2018, N° 17/01427).
Mais le formalisme de la mise en demeure ne s’arrête pas là.
Il faut que la mise en demeure soit signée par le directeur de l’organisme ou son délégataire (actuellement les mises en demeure sont en fait signées électroniquement).
Il est toujours possible de demander la justification de cette délégation.
De même, la mise en demeure doit clairement indiquer que le cotisant dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation : si cette mention fait défaut ou est ambiguë, la mise en demeure est nulle (ainsi Cour de Cassation, chambre civile 2, 19 décembre 2019, n° 18-23623).
Par ailleurs le code de la sécurité sociale (article R 244-1) prévoit que la mise en demeure mentionne la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la période à laquelle elle se rapporte.
Il faut donc examiner si la mise en demeure donne clairement ces précisions.
La cause peut être un redressement, un appel de cotisations non payée ou une régularisation annuelle, la nature doit préciser le type de cotisations réclamées, le montant bien sûr doit être clairement précisé et la période correspondante doit être dénuée d’ambiguïté.
Par exemple si la période indiquée est « 4 ème trimestre 2019 », il faut que les cotisations réclamées soient bien dues à ce titre.
Mais il arrive que dans certaines situations, la période n’est pas clairement indiquée.
Ainsi, un cotisant avait reçu une mise en demeure indiquant comme période « cotisations 2009 régularisation ».
En réalité il s’agissait de la régularisation des cotisations de 2008, l’URSSAF soutenant en défense que ces cotisations n’étaient exigibles qu’en 2009.
Ni le tribunal en première instance ni la cour d’appel n’ont suivi cette position et ont rappelé que « la mise en demeure ne respecte pas les prescriptions réglementaires, créant ainsi un défaut d’information justifiant son annulation, de même que l’annulation des actes subséquents » (en l’occurrence, la contrainte qu’avait émise l’URSSAF et qui faisait l’objet d’une opposition par le cotisant).
L’intérêt de cette décision était aussi que, mise en demeure et contrainte annulée, l’URSSAF ne pouvait plus rien réclamer du fait de la prescription des cotisations en question.
Notre cabinet, qui a obtenu cette décision (Cour d’Appel de PAU, chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 16/01781) se tient à votre disposition.
Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez-vous de notre cabinet, plus précisément de https://lhoiry-velasco-avocats.com/contact/.
