Décès, inhumation, incinération : les conflits post-mortem

La pyramide de Kheops gardée par le Sphinx• Crédits : CC

« Le sage en hésitant tourne autour du tombeau ».

A la suite d’un décès, le deuil peut être compliqué par des conflits liés au choix des funérailles (enterrement, incinération) ou au lieu des funérailles, ce sont les deux principaux sujets de désaccord.

Le principe de base est celui de la loi du 15 novembre 1887 : tout majeur a le droit de régler les conditions de ses funérailles, leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture.

Violer ce principe est un délit pénal – article 433-21-1 du Code pénal).

La loi parle d’expression par testament mais les Tribunaux admettent toute manifestation écrite de la volonté du « futur » défunt, et même ses instructions orales pourront rapportées par des attestations.

Souvent les dires du conjoint ou concubin sont retenus en priorité, mais ce n’est pas un droit absolu.

Certains Tribunaux ont retenu des attestations de conjoints ou concubins, d’autres celles des parents et même (pour trancher entre les deux) celles des collègues de travail !

Les questions en jeu sont le plus souvent le choix entre crémation, ou inhumation en terre, le lieu de sépulture, le sort de l’urne funéraire.

Pour régler ces conflits, une procédure extrêmement rapide est réservée au Tribunal d’Instance qui statue dans la journée même de l’assignation et l’appel est jugé dans les 24h (article 1061 du Code de Procédure Civile).

Et pour cause, l’inhumation d’un corps doit légalement intervenir entre 24h et 6 jours après le décès.

Impossible donc d’envisager une procédure de plusieurs semaines ou de plusieurs mois !

On peut souligner que le corps d’un défunt est, pour le Code Civil, une chose, mais le fait de privilégier et rechercher la volonté du défunt permet d’éviter que l’on se déchire sur « la garde de la chose » et les choix qui y seraient liés.

Les procès de ce type sont toujours douloureux.

Ainsi un couple séparé se disputait le fait de disposer de l’urne des cendres de leur fille décédée.

La mère ayant dispersé les cendres alors que le père demandait que l’urne reste dans un lieu « neutre » la Cour d’Appel de REIMS par arrêt du 27 février 2013 a souligné que « Il est profondément regrettable qu’à un moment aussi douloureux pour des parents, et quelles que soient la nature et la gravité des événements antérieurs qui ont pu affecter les relations du couple, les cendres d’un enfant soient encore utilisées pour régler des comptes » ;

(CA REIMS, 27 février 2013)

Dans une autre affaire, la mère d’un fils décédé voulait récupérer, seule, l’urne contenant ses cendres alors que le père souhaitait l’inhumation en terre.

Après avoir vérifié que l’intention du défunt était bien celle d’une incinération, et faute d’accord des parents pour « partager les cendres », les Juges ont autorisé la mère à garder l’urne mais ont imposé un délai de 6 mois avant qu’elle ne puisse les disperser, ce délai étant réservé dans l’espoir d’un accord.

(Cour d’Appel de PARIS 12 avril 2002)

Soulignons enfin la question de l’exhumation, plus rare.

Parfois la famille demande qu’un corps soit déplacé pour se rapprocher de la résidence de cette famille.

Il faut alors solliciter l’autorisation de la Mairie.

Quant au fait de la volonté post-mortem, elle connaît des limites du vivant même de l’intéressé.

Ainsi on ne peut pas faire inscrire son nom sur un caveau « par avance, et de son vivant » (Cass. 12 novembre 2011) : la prévoyance a ses limites….

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