Héritage et succession : les pièges délicats

La mort de Don Quichotte• Crédits : ©Bianchetti/Leemage – AFP

Lorsqu’une personne âgée est placée dans un établissement de type EHPAD ou même sans être ainsi placée, perçoit des allocations de solidarité, du type allocation solidarité aux personnes âgées, les caisses qui versent ces allocations font en quelque sorte une « avance ».

La question de leur remboursement se pose donc au moment du décès de la personne.

Les caisses se retournent en principe vers les héritiers.

C’est pourquoi après le décès, les héritiers « présomptifs » doivent opérer un choix, c’est celui de l’article 786 du Code Civil : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.
L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ».

Certains héritiers peuvent se méprendre sur le 2ème alinéa de cet article : ils sont alors tentés d’accepter la succession en estimant que les allocations de solidarité versées par les caisses sont une dette successorale et pouvoir soutenir qu’ils ignoraient au moment de l’acceptation de la succession que cette dette existait et qu’elle les mettrait en difficulté financière.

Or il n’en est rien !

En effet toute la différence réside dans la finesse de la rédaction de l’article 786 du Code Civil : il est bien parlé de « dette successorale ».

Or les allocations de solidarité versées par les caisses ne sont pas des dettes successorales, mais des charges de la succession, en sorte que l’article 786 ne peut pas être invoqué par les héritiers pour échapper au remboursement des caisses.

Une dette successorale naît avant le décès, et doit être le fait du défunt (par ex : il a souscrit un crédit qui n’est pas remboursé au moment du décès).

Par contre les allocations versées par les caisses sont des charges de la succession qui sont nées après le décès de l’allocataire, c’est-à-dire du défunt.

C’est ainsi qu’a jugé la Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 7 février 2018, N°17-10818.

En conclusion, si vous êtes un héritier, prenez bien soin de vérifier avec un avocat ou un notaire si des allocations de solidarité ont été versées, et prenez le temps d’estimer le coût de leur remboursement par rapport à la valeur de la succession dont vous pourriez bénéficier.

Pour tout renseignement complémentaire,  rapprochez-vous de notre cabinet, plus précisément de http://lhoiry-velasco-avocats.com/contact/.

 

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