Le cabinet L’HOIRY-VELASCO intervient au côté de ses clients, institutionnels, professionnels et propriétaires ou locataires dans les domaines suivants :
- les baux (habitation, commerciaux et professionnels)
- les biens (voisinage, bornage, servitude, chemins, copropriété, indivision, SCI)
- les ventes immobilières (compromis, promesses, exécution, indemnisation)
- les copropriétés
- les agences immobilières (responsabilité, rupture, indemnisation).
Le cabinet L’HOIRY-VELASCO privilégie toujours une résolution amiable et rapide des conflits.
COVID-19 : DELAI DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR
L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation précise que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix...
VEFA : Retard de livraison
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) « est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur...
Séparation des concubins : Attention à votre patrimoine
Le cas n’est pas rare : deux concubins partagent la vie commune, ont parfois des enfants, l’un est propriétaire d’un terrain ou en hérite. Le couple décide donc de construire une maison sur ce terrain : mais qu’arrive-t-il s’ils se séparent ?...
Les agents immobiliers : « Gardez-vous à droite, gardez-vous à gauche » !
La jurisprudence récente montre que la profession d’agent immobilier est l’une des plus exposées judiciairement. Prenons quelques exemples récents : Cour de Cassation 3ème, 21 mars 2019, n°18-10772 : Une agence immobilière établit un acte de vente entre un vendeur et...
Construction immobilière : les éléments de la présomption de réception tacite
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.197 / 18-10.699 La réception des travaux, cette création jurisprudentielle, a été consacrée par la loi du 4 janvier 1978. Elle est « l’acte par lequel le maître de...
En vente immobilière, l’obligation de l’agent immobilier de protéger ses clients malgré eux.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, n° 18-10.245 Des époux vendent leur bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier à un prix de 173.000 €. Lors de cette vente, les vendeurs comme leur agent immobilier ne...
Le Diagnostic de performance énergétique erroné : L’action du vendeur envers le diagnostiqueur.
Le vendeur et le diagnostiqueur sont liés par un contrat d’entreprise. Le vendeur pourra donc engager la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur et devra donc démontrer une inexécution et un préjudice. Sachant que le DPE est un diagnostic technique obligatoire,...
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : L’action de l’acquéreur envers le diagnostiqueur
L’action de l’acquéreur envers le diagnostiqueur ne repose pas sur un fondement contractuel. Le lien contractuel se matérialise par un acte juridique qui est un changement voulu dont l’obligation est l’instrument de ce changement. Entre l’acquéreur et le diagnostiqueur...
Le Diagnostic de performance énergétique erroné : L’action de l’acheteur envers le vendeur.
Le diagnostic de performance énergétique est un outil incitatif visant le consentement de l’acheteur. Cet outil, malgré la loi « Grenelle 2 », a un caractère « purement informatif » dans les rapports qui unissent le destinataire de...
Le Diagnostic de performance énergétique : un diagnostic immobilier à part
Depuis quelques années, le domaine de l’immobilier est percuté par de nouvelles obligations préventives que sont les diagnostics. Spécifiquement dans le domaine contractuel de la vente et des baux où le législateur est venu imposer des diagnostics amiantes, plombs,...