Droit immobilier

Le cabinet L’HOIRY-VELASCO intervient au côté de ses clients, institutionnels, professionnels et propriétaires ou locataires dans les domaines suivants :

  • les baux (habitation, commerciaux et professionnels)
  • les biens (voisinage, bornage, servitude, chemins, copropriété, indivision, SCI)
  • les ventes immobilières (compromis, promesses, exécution, indemnisation)
  • les copropriétés
  • les agences immobilières (responsabilité, rupture, indemnisation).

Le cabinet L’HOIRY-VELASCO privilégie toujours une résolution amiable et rapide des conflits.

 
 

VEFA : Retard de livraison

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) « est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur...