Immobilisation ou confiscation du véhicule : qui paie les frais de gardiennage ?

Dans le cadre de certaines infractions telle la récidive de conduite en état d’ivresse ou la conduite malgré une suspension ou une annulation de permis de conduire, le Procureur de la République peut ordonner l’immobilisation du véhicule du conducteur fautif jusqu’au prononcé du jugement du Tribunal Correctionnel sur l’infraction commise.

Dans cette hypothèse le véhicule est immobilisé chez un fouriériste, ce qui occasionne des frais d’enlèvement du véhicule, puis de gardiennage.

Par la suite le Tribunal Correctionnel peut soit ordonner la confiscation du véhicule, soit ordonner son immobilisation jusqu’à la fin de la peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire, soit enfin prononcer la relaxe du conducteur poursuivi.

Dans ce dernier cas bien évidemment l’Etat qui paie au titre des frais de justice les frais du fouriériste (l’Etat n’est pas très généreux puisque le fouriériste reçoit 0,46 € / jour à PARIS et 0,30 € / jour en province, somme réduite de moitié à l’expiration du 1er mois !).

Dans les autres cas, les frais d’enlèvement du véhicule et de gardiennage sont souvent à la charge du propriétaire du véhicule.

La circulaire du Ministère de la Justice du 9 janvier 2012 a établi un tableau récapitulatif qui est particulièrement clair sur les différentes situations selon que le véhicule a été immobilisé ou confisqué, et selon la décision du Tribunal Correctionnel concernant ce véhicule, y compris lorsque le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule ou le titulaire de la carte grise.

Voici le lien pour consulter ce tableau : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1200827C.pdf

Pour tout renseignement complémentaire,  rapprochez-vous de notre cabinet, plus précisément de http://lhoiry-velasco-avocats.com/contact/

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