Le Diagnostic de performance énergétique erroné : L’action du vendeur envers le diagnostiqueur.

Rick Deckard poursuit Zhora la réplicante (« Blade Runner », Ridley Scott, 1982)• Crédits : Warner Bros./Archive Photos- Getty

Le vendeur et le diagnostiqueur sont liés par un contrat d’entreprise[1]. Le vendeur pourra donc engager la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur et devra donc démontrer une inexécution et un préjudice.

Sachant que le DPE est un diagnostic technique obligatoire, la mission du diagnostiqueur est donc particulièrement encadrée et il lui incombe une obligation générale d’information et de conseil. Cependant, ces prérogatives n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent convenir de restreindre l’étendue de la mission[2], ce qui peut écarter le recours du vendeur contre le diagnostiqueur.

L’action contractuelle est donc la seule action possible. Mais l’étendue de la réparation due par le contrôleur vis à vis du vendeur interroge. La difficulté se pose car le vendeur ne peut se retrancher derrière un diagnostic erroné pour écarter sa responsabilité vis à vis de l’acquéreur. Et dans le cadre de la relation contractuelle qui les lie, le vendeur doit apporter la preuve d’un préjudice.

Cependant, la Cour de cassation considère dans le cadre de la loi Carrez[3]que  « la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constituait pas un préjudice indemnisable »[4].

Seule, paraît pouvoir être réparer le préjudice pour le vendeur de l’impossibilité d’une évaluation objective de son bien et donc de pouvoir adapter le prix de celui-ci en pleine conscience. Alors le préjudice ne semble pouvoir résider que dans la perte de chance de négocier son bien à son meilleur prix[5].

L’action est donc ici uniquement celle de la responsabilité contractuelle, alors que le rapport entre l’acquéreur et le diagnostiqueur n’est pas contractuel seule une action extracontractuelle est envisageable.

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[1] Sur ce point, V. G. Durand-Pasquier, RCA 2009, Étude 1, n° 9 ; C. Saint-Geniest, AJDI 2012. 167.

[2] La restriction paraît plus simple à justifier lorsque la limitation se fait sur l’assiette diagnostiquée, mais la restriction technique de la mission se confronte au caractère réglementaire. Cependant, le professeur G. Durand-Pasquier considère que la liberté contractuelle permet tous types de restriction. Mais un diagnostic sciemment tronqué ne remplit pas les exigences légales requises au moment de la vente et alors la responsabilité du vendeur et des intermédiaires peut être alors recherché pour défaut des documents exigés.

[3] Sur l’évaluation de la superficie du bien. Situation qui peut être transposable à n’importe quel erreur de diagnostic.

[4] Civ. 3e, 25 oct. 2006, Bull. civ. III, n° 205, D. 2006. 2754.

[5] Voir, L. Leveneur, Civ. 3e, 25 oct. 2006.

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