Personnes âgées, Ehpad, obligations familiales : qui doit payer ?

Photo de famille• Crédits : Crédits : Photo Josse / Leemage- AFP

Avec l’allongement de la durée de vie et le phénomène de la dépendance, l’âge « senior » pose souvent une question financière.

Pour qui entre en Ehpad ou en maison de retraite, le coût mensuel varie en moyenne de 2.000,00 € à 3.500,00 € mensuels.

Ce coût est en principe supporté par la pension de retraite du résident, mais quid en cas d’insuffisance.

Le Code Civil a, depuis longtemps, érigé en principe presque « naturel » que les parents, grands-parents, enfants, ascendants et descendants en ligne directe doivent contribuer si nécessaire à « l’obligation alimentaire ».

Ainsi :

« Article 205

  • Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

 

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206

  • Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

 

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

Cette contribution alimentaire concerne le coût de la vie de celui qui ne peut pas, seul, subvenir à ses besoins.

A noter que cette obligation ne joue pas entre frères et sœurs, mais qu’elle concerne par contre le gendre, la belle-fille, les beaux-parents et ce « dans les deux sens ».

Ainsi si un époux décède et que ses parents ont ensuite besoin d’aide financière, compte tenu de leur âge, de leurs ressources et de leurs charges, la veuve doit contribuer à cette aide à ses beaux-parents, à condition que les enfants du couple soient encore vivants.

Si un couple divorce par contre, cela libère le gendre ou la belle-fille de cette obligation.

Notons que les couples pacsés ou concubins ne sont pas soumis à cette obligation.

En principe l’aide financière (obligation alimentaire) est définie à l’amiable entre les membres de la famille concernée.

Mais, à défaut d’accord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui devra trancher sur la contribution de chacun en fonction des revenus et des charges.

D’autres moyens pour financer le coût et les besoins du grand âge existent, mais attention, ils sont parfois une simple « avance » qui doit être remboursée par la succession après le décès (voir ainsi notre article « Héritage et succession : les pièges délicats »).

Également, si les ascendants versent une pension alimentaire à leurs parents, cette pension est déductible des impôts.

Enfin pour ceux qui s’occupent largement des seniors tout à travaillant, le congé de soutien familial permet de suspendre son activité tout en bénéficiant du régime général de la sécurité sociale sans perdre de trimestre de cotisation pour la retraite, et ce gratuitement.

Plusieurs dispositifs de soutien aux aidants existent par ailleurs (Conseil Général, CAF, caisses de retraite) comme l’aide au maintien à domicile, les allocations logement, l’ASH et l’allocation personnalisée d’autonomie.

Si la situation se présente, il convient donc d’interroger tous ces organismes.

Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez-vous de notre Cabinet.

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