Pluies, inondations, catastrophes naturelles et indemnisation : le code civil surnage et ne se noie pas !

Gene Kelly dans la fameuse scène Singin’ in the rain de Stanley Donen• Crédits : LEEMAGE – AFP

Les pluies violentes et les inondations sont fréquentes, certains y verront l’effet du dérèglement climatique mais les sinistrés y voient surtout les complications pour être indemnisés.

Suites à ces intempéries, si les autorités prennent un arrêté de catastrophe naturelle, un processus d’indemnisation automatique est mis en place par les assureurs.

Mais quid en l’absence d’arrêté ? Les responsabilités sont en jeu et les assureurs pas nécessairement enclins à indemniser.

L’illustration en est donnée par une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE et suivie par notre cabinet.

Suite à des pluies torrentielles, le terrain d’une propriété glisse, mettant en péril la maison construite dessus et, selon le voisin, entraînant aussi une partie de son terrain.

L’assureur refuse d’intervenir : la police d’assurance exclut les glissements de terrain.

Le voisin passe alors à l’action et assigne le premier propriétaire au tribunal sur un fondement classique : article 1384 al 1et 2 (à l’époque), le propriétaire d’une « chose » (ici le terrain) est responsable des dommages causés par la chose, même sans faute de sa part.

L’argument semblait imparable mais le premier propriétaire a soutenu que son terrain, la « chose », n’était que l’instrument du dommage, lui-même causé à l’origine par les pluies exceptionnelles, et le Tribunal en a jugé ainsi.

L’affaire se corsait, car si le propriétaire ne devait donc pas indemniser le voisin, l’assureur refusait toujours de l’indemniser du fait de l’exclusion des garanties en cas de glissement de terrain.

Mais ici aussi le Tribunal a appliqué strictement le contrat d’assurance : l’exclusion ne concerne le glissement de terrain que s’il est la cause première du sinistre.

Or encore une fois ce sont les pluies qui ont engendré le glissement et donc le dommage, le glissement n’est pas intervenu « de lui-même ».

Heureuse fin pour le premier propriétaire : non seulement il ne doit pas indemniser le voisin mais de surcroît il est indemnisé par son assureur.

Moralité : même sous des pluies diluviennes, le Code Civil « fluctuat nec mergitur ».

Pour tout renseignement complémentaire,  rapprochez-vous de notre cabinet, plus précisément de http://lhoiry-velasco-avocats.com/contact/

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