Les accidents de la circulation font partie des causes fréquentes de bouleversements dans les conditions de vie, voire des causes de décès. La loi Badinter du 5 juillet 1985 (essentiellement articles L 211-8 à L 211-25 du Code des...
Étiquette : Actualité nationale
La pandémie, les assurances et les entreprises.
La pandémie de Covid 19 doit inciter les avocats à une réflexion générale sur le droit des assurances. Il ne s’agit pas d’une simple réflexion théorique car c’est aussi le sort de nombreuses entreprises qui est en jeu. 1/...
COVID-19 : DELAI DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR
L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation précise que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix...
Les agents immobiliers : « Gardez-vous à droite, gardez-vous à gauche » !
La jurisprudence récente montre que la profession d’agent immobilier est l’une des plus exposées judiciairement. Prenons quelques exemples récents : Cour de Cassation 3ème, 21 mars 2019, n°18-10772 : Une agence immobilière établit un acte de vente entre un vendeur et...
Construction immobilière : les éléments de la présomption de réception tacite
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.197 / 18-10.699 La réception des travaux, cette création jurisprudentielle, a été consacrée par la loi du 4 janvier 1978. Elle est « l’acte par lequel le maître de...
Le viol, le droit pénal et la mauvaise surprise
Cour de Cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2019, n° 18-82833 L’article 222-23 du code pénal vise le viol par violence, contrainte, menace ou surprise. On comprend bien les trois premiers termes mais quid de la surprise ? Celle-ci en...
En vente immobilière, l’obligation de l’agent immobilier de protéger ses clients malgré eux.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, n° 18-10.245 Des époux vendent leur bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier à un prix de 173.000 €. Lors de cette vente, les vendeurs comme leur agent immobilier ne...
Vol dans la succession : La nature pénale du recel successoral
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.628. Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, et désigne par testament olographe, légataires universels son frère et la fille de celui-ci. Ses enfants portent plainte contre leur...
Défense de la caution : mais de qui parle-t-on ?
Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018 (N° 16-24.400) Les moyens de libérer la caution de son engagement sont connus : examen de la régularité de la forme de l’acte de caution, prescription ou non, caractère disproportionné de...
Héritage et succession : les pièges délicats
Lorsqu’une personne âgée est placée dans un établissement de type EHPAD ou même sans être ainsi placée, perçoit des allocations de solidarité, du type allocation solidarité aux personnes âgées, les caisses qui versent ces allocations font en quelque sorte...