Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.197 / 18-10.699 La réception des travaux, cette création jurisprudentielle, a été consacrée par la loi du 4 janvier 1978. Elle est « l’acte par lequel le maître de...
Étiquette : Actualité nationale
Le viol, le droit pénal et la mauvaise surprise
Cour de Cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2019, n° 18-82833 L’article 222-23 du code pénal vise le viol par violence, contrainte, menace ou surprise. On comprend bien les trois premiers termes mais quid de la surprise ? Celle-ci en...
En vente immobilière, l’obligation de l’agent immobilier de protéger ses clients malgré eux.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, n° 18-10.245 Des époux vendent leur bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier à un prix de 173.000 €. Lors de cette vente, les vendeurs comme leur agent immobilier ne...
Vol dans la succession : La nature pénale du recel successoral
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.628. Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, et désigne par testament olographe, légataires universels son frère et la fille de celui-ci. Ses enfants portent plainte contre leur...
Défense de la caution : mais de qui parle-t-on ?
Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018 (N° 16-24.400) Les moyens de libérer la caution de son engagement sont connus : examen de la régularité de la forme de l’acte de caution, prescription ou non, caractère disproportionné de...
Héritage et succession : les pièges délicats
Lorsqu’une personne âgée est placée dans un établissement de type EHPAD ou même sans être ainsi placée, perçoit des allocations de solidarité, du type allocation solidarité aux personnes âgées, les caisses qui versent ces allocations font en quelque sorte...
Médecin, notaire, avocat, quelle responsabilité pour quelle information ?
Le devoir d’information et de conseil des médecins, notaires ou avocats est depuis longtemps consacré. Ces professionnels, qui sont tenus d’une obligation de moyen, doivent cependant justifier qu’ils ont accompli toute diligence pour satisfaire à ce devoir. La question...
Clash juridique round 2 : Airbnb c/ copropriété
La Cour de Cassation s’oriente depuis le début de l’année 2018 vers une appréciation assez stricte de la conformité des locations Airbnb, Abritel, etc. avec les stipulations du règlement de copropriété, lorsqu’il privilégie la destination de l’immeuble à l’habitation....