Nombreux sont les propriétaires qui, sur leur terrain, ont souhaité effectuer un remblai pour combler un ravin ou pour créer un jardin plus plat. Cette action est banale, mais peut pourtant conduire le propriétaire à s’expliquer devant le tribunal correctionnel....
Mois : juillet 2021
Contestation de licenciement : Quels délais pour agir ?
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. Il faut alors comprendre que lorsque ce délai est échu, même en présence d’une contestation justifiée, étayée par des éléments juridiques imbattables,...
Conflit de voisinage : le référé « in futurum » ne peut se substituer à l’action en bornage.
Le Juge des référés, saisi d’une demande de désignation d’un expert judiciaire (article 145 Code de Procédure Civile), avec mission de déterminer les limites de propriétés entre deux propriétés contiguës, est-il compétent ? Au sens de l’article 145 du code...
Chèque volés, escroquerie : Quelle responsabilité pour la banque ?
Un chéquier volé ou perdu, des chèques débités ensuite sur le compte, personne n’est à l’abri d’une telle mésaventure qui peut tourner à la catastrophe lorsque l’utilisation du chéquier s’accompagne d’une manœuvre d’escroquerie au virement. Prenons l’exemple de Mr X,...