La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. Il faut alors comprendre que lorsque ce délai est échu, même en présence d’une contestation justifiée, étayée par des éléments juridiques imbattables,...
Mois : septembre 2021
Urbanisme et contestation de permis de construire : Vérifiez la signature de l’architecte.
L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la...