Honoraires

Les honoraires de l’avocat s’apprécient en considération des critères établis par l’article 11.3 du Règlement Intérieur National :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

La facturation des dossiers peut revêtir trois modalités :

  • la facturation au forfait
  • la facturation au temps passé
  • la facturation au résultat

La consultation en cabinet est facturée (actuellement 120,00 € TTC ou sur devis si une intervention est nécessaire suite à la consultation) si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier.
En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.

Les conventions d’honoraires : 2 options de facturation

  • facturation au forfait + pourcentage sur résultat : ce type de facturation est particulièrement adapté aux procédures prud’homales, commerciales ou aux dossiers de succession ou liquidation matrimoniales.
  • facturation au temps passé : le tarif horaire actuellement en vigueur est de 250€ HT/heure. Dans ce type de facturation, chaque étape de la gestion du dossier donne lieu à une facture.

Le choix de l’option de facturation se fait d’un commun accord lors du premier rendez-vous au terme duquel un règlement de 120,00€ TTC vous sera demandé au titre de la consultation donnée ; cette somme sera déduite de la première facture à établir en cas de mandatement du Cabinet.

Dés lors que le premier rendez-vous a révélé une possibilité d’action, un courrier de confirmation de la prise en charge du dossier est adressé au client. Ce courrier est accompagné d’une convention d’honoraires reprenant les termes de l’option de facturation convenue et d’une première facture. Le retour de la convention d’honoraires signée vaut acceptation des conditions et mandat donné au Cabinet. Ce retour marque le point de départ de la prise en charge du dossier. Aucune intervention du Cabinet n’est possible avant retour de la convention signée.

Si le client est titulaire d’un contrat de protection juridique, celui-ci peut être pris en compte dans le calcul des honoraires.
Il en est de même de l’aide juridictionnelle pour les clients susceptibles d’en bénéficier.

Frais de transport et forfait déplacement

Les frais de transport sont à la charge du client. Le tarif actuellement en vigueur est de 1€ HT/ km outre frais de péage. En cas de déplacements lointains, un forfait déplacement est facturé au client. Ce forfait correspond au temps passé par l’avocat pour assurer le déplacement.

Une bonne solution pour éviter ces frais est d’autoriser le Cabinet à mandater un Cabinet local pour plaider le dossier et  substituer le Cabinet le jour de l’audience sur le contenu des conclusions qui auront été rédigées par le Cabinet et validées par le client.

Le Cabinet dispose d’un grand réseau de correspondants de confiance par l’intermédiaire de l’application EasyCase.

Frais de procédure et de formalités

Il est important de savoir que les honoraires de l’avocat n’incluent pas les frais éventuels (frais de greffe, d’huissier, de publicité légale…). Ces frais font l’objet de notes de frais payables à réception pour un délai de traitement optimal du dossier puisque le Cabinet ne fait l’avance d’aucun frais.