Droit immobilier

Le cabinet L’HOIRY-VELASCO intervient au côté de ses clients, institutionnels, professionnels et propriétaires ou locataires dans les domaines suivants :

  • les baux (habitation, commerciaux et professionnels)
  • les biens (voisinage, bornage, servitude, chemins, copropriété, indivision, SCI)
  • les ventes immobilières (compromis, promesses, exécution, indemnisation)
  • les copropriétés
  • les agences immobilières (responsabilité, rupture, indemnisation).

Le cabinet L’HOIRY-VELASCO privilégie toujours une résolution amiable et rapide des conflits.

 
 

COVID-19 : DELAI DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR

  L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation précise que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours...

VEFA : Retard de livraison

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) « est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au...