Mentions légales

Lexique

Site : site internet lhoiry-velasco-avocats.com
Cabinet : cabinet L’HOIRY -VELASCO
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

1 – Mentions légales et conditions d’utilisation

11 – Présentation du site

Éditeur du site : Le site internet lhoiry-velasco-avocats.com est l’entière propriété de la SELARL L’HOIRY -VELASCO, au capital de 75.000 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 828 336 30515

  • dont le siège social est 15 rue Raoul Perpère, « Le Forum » 64100 Bayonne
  • tél.+33 (0)5 59 42 20 52
  • e-mail : utiliser le formulaire de notre page Contact

Responsable de publication : Manuel VELASCO, avocat associé.

Création du site : le site internet lhoiry-velasco-avocats.com a été réalisé par Sophie FAVATIER, designer graphique et digital. Crédit photo DR.

Hébergement : OVH, SAS au capital de 5 000 000 € – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, code APE 6202A, n° TVA : FR 22 424 761 419, siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

12 – La protection des données personnelles

Le Cabinet L’HOIRY -VELASCO peut, dans le cadre de l’utilisation du site, collecter et traiter certaines données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de sa politique de confidentialité.

En utilisant le site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel de la manière décrite dans la politique de confidentialité accessible via ce lien.

13 – Liens hypertextes

Le Cabinet L’HOIRY -VELASCO peut mettre à votre disposition des liens hypertextes vers d’autres sites Internet à titre informatif. Le Cabinet s’assure, en visitant régulièrement les sites auxquels permettent d’accéder les liens hypertextes que comporte son site, qu’ils ne sont pas contraires aux principes essentiels de la profession d’avocat. Le Cabinet prendra sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ces sites devaient se révéler contraires aux principes essentiels de la profession.

14 Droits de propriété

La présentation et le contenu du site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de Cabinet L’HOIRY -VELASCO, les images, les bases de données, les services, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit du Cabinet L’HOIRY -VELASCO. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. La copie à usage privé du contenu du site est autorisée sous réserve que le Cabinet L’HOIRY -VELASCO soit indiqué comme étant la source de cette copie. Le Cabinet ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site. Il est interdit d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que l’interface qui vous est fournie par le Cabinet à cet effet. Le Cabinet L’HOIRY -VELASCO se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sera sanctionnée toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d’une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site. De même, l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d’une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de cette base de données.

15 Confidentialité

Les informations que peuvent contenir le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci sont confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

16 Limitation de responsabilité

Le Cabinet L’HOIRY -VELASCO décline toute responsabilité :

  • pour toute interruption du site et de ses services,
  • pour toute survenance de bogues,
  • pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site,
  • pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site,
  • et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

17 Loi et juridiction applicable

Le site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française. Tout litige relatif à ce sujet relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Bayonne.

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur de la consommation, 22 rue de Londres – 75009 Paris.

18 Modification des présentes dispositions

Le Cabinet L’HOIRY -VELASCO se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis ; en conséquence, il vous est recommandé de vous y reporter régulièrement.

2 Politique de confidentialité

En utilisant le site internet lhoiry-velasco-avocats.com, l’utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles de la manière décrite dans la présente politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles collectées est également effectué dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

21 Collecte des données personnelles

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque l’utilisateur :

  1. navigue sur le site,
  2. envoie une question via le formulaire prévu à cet effet.

22 Utilisation des données personnelles

Toutes les données personnelles sont traitées par les besoins énoncés ci-après :

  • la fourniture du site ainsi que les services nécessaires à son maintien, sa sécurité et son développement
  • l’envoi d’informations sollicitées par les utilisateurs
  • la réalisation de calculs statiques anonymisées

Le Cabinet L’HOIRY -VELASCO s’engage à ne divulguer vos données personnelles que dans les cas où :

  • une loi lui impose
  • une décision judiciaire lui impose
  • cela est nécessaire pour la protection et/ou défense des intérêts et droits du Cabinet L’HOIRY -VELASCO ou les utilisateurs du site.

Les données personnelles ne sont conservées uniquement que pour la durée nécessaire aux finalités mentionnées ainsi que dans le respect de la législation applicable.

23 Cookies

En utilisant le site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions énoncées ici. Il est possible de refuser cela en désactivant.

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24 Vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Cabinet L’HOIRY -VELASCO, 15 rue Raoul Perpère, « Le Forum » 64100 Bayonne.

Il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le demandeur devra justifier de son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles le concernant à une autre personne qu’elle.

25 Modification de la présente politique de confidentialité

Le Cabinet L’HOIRY -VELASCO peut à tout moment modifier la présente politique de confidentialité. Il est donc conseillé de la consulter régulièrement.

25 – Loi et juridiction applicable

Tout litige relatif à la politique de confidentialité relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Bayonne et l’application de la loi française sera requise.