Le cabinet L’HOIRY-VELASCO assiste ses clients, notamment syndicats de copropriété et entreprises, dans toutes les étapes du contentieux spécifique du recouvrement de créances et de charges impayées et notamment :
- de mises en demeure,
- de prises d’hypothèque légale ou judiciaire,
- de protocoles d’accord,
- d'assignations en justice,
- de suivis d’exécution des décisions obtenues.
Les dettes de l’entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 (N°22-172) est un peu le « cadeau de Saint Valentin » du législateur aux entrepreneurs individuels. Plusieurs mesures viennent sécuriser leur situation en cas de difficultés ou de dettes insurmontables. Nous retiendrons ici deux volets :...
Crédit impayé : Défendez-vous ! les secrets de la titrisation
La titrisation est le mécanisme par lequel un fonds commun de titrisation (FCT) rachète des créances à un autre organisme (une banque par exemple) sous forme de portefeuille de créances, et ce à un prix dérisoire. Un fonds commun de...