Le cabinet L’HOIRY-VELASCO intervient en matière de :
- pénal des affaires
- code de la route (alcool, permis de conduire…)
- pénal du travail
- commission d’indemnisation des victimes
- application des peines.
Indemnisation des victimes : le Fonds de Garantie a son mot à dire
Le Sacrifice d’Isaac par Caravaggio (ca 1598)• Crédits : Domaine public via Wikicommons On sait que les victimes d’infractions à la suite d’un délit ou d’un crime, sous certaines conditions, peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI) pour obtenir...
Insulte, diffamation ?… Attention au piège
Les abus de la liberté d’expression constituent les injures, diffamation, atteintes à l’honneur, à la mémoire des morts, etc. Victime de ces abus, comment engager une procédure pour obtenir une sanction et une réparation ? Ces abus sont prévus et...
Immobilisation ou confiscation du véhicule : qui paie les frais de gardiennage ?
Dans le cadre de certaines infractions telle la récidive de conduite en état d’ivresse ou la conduite malgré une suspension ou une annulation de permis de conduire, le Procureur de la République peut ordonner l’immobilisation du véhicule du conducteur fautif...
Le viol, le droit pénal et la mauvaise surprise
Cour de Cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2019, n° 18-82833 L’article 222-23 du code pénal vise le viol par violence, contrainte, menace ou surprise. On comprend bien les trois premiers termes mais quid de la surprise ? Celle-ci en effet...
Infractions au titre de la législation sur les déchets : Tous concernés ?
Nombreux sont les propriétaires qui, sur leur terrain, ont souhaité effectuer un remblai pour combler un ravin ou pour créer un jardin plus plat. Cette action est banale, mais peut pourtant conduire le propriétaire à s’expliquer devant le tribunal correctionnel....