Le cabinet L’HOIRY-VELASCO intervient en matière de :
- audits et assistance à l’élaboration de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de lotissement, de construire)
- contentieux devant les juridictions administratives (recours contre les refus d’autorisation d’occupation des sols, défense dans le cadre de recours de tiers)
- contentieux indemnitaires liés aux décisions réglementaires et/ou individuelles en matière d’urbanisme
- contentieux civil et pénal de l’urbanisme.
Les délais variables des services instructeurs en matière d’urbanisme : actualité
Le code de l’urbanisme énonce des délais d’instruction “de principe” : un mois pour une déclaration préalable ; deux mois pour un permis de construire une maison individuelle ; trois mois pour un permis de construire tout autre immeuble. Cependant,...
Abandon de chantier par le propriétaire / maître d’ouvrage
Après la présentation le 4 avril 2018 en Conseil des ministres du projet de la loi ELAN qui doit permettre de « Construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc de l’offre » des craintes s’installent. En effet, diminuer le...