Le cabinet L’HOIRY-VELASCO assiste et conseille ses clients sur toutes les questions relatives :
- à la mise en jeu des responsabilités de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire
- à l'exécution desdits contrats (réclamation, abandon de chantier, résiliation...)
- aux opérations de pré-réception et de réception
- aux opérations de conseil des diagnostics immobiliers (accompagnement, responsabilité)
- aux assurances obligatoires (assurance dommages-ouvrage, assurance responsabilité civile décennale)
- aux assurances facultatives ("tous risques chantier", avant réception, garantie effondrement...)
- au droit commun des assurances (prescription, déclaration de sinistre, cumul d'assurance, franchises, plafonds...)
Nous assistons nos clients dans la souscription de polices (notamment dommage- ouvrages, TRC, RC promoteur...) et à l'occasion de la mise en œuvre de toutes garanties émanant des polices assurant les risques inhérents à l'acte de construire.
Location touristique de courte durée au Pays-Basque (airbnb, abritel…) : la réglementation est-elle contestable ?
La Communauté d’agglomération Pays-Basque a voté le 5 mars 2022 une délibération fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations applicables selon L.631-7 et...
CATASTROPHES NATURELLES : L’INDEMNISATION N’EST PAS AUTOMATIQUE
Les évènements dits « climatiques », inondations, glissement de terrain, coulées de boue, sécheresse, etc, sont désignés en matière d’assurance comme des « catastrophes naturelles ». A ce titre, il existe, dans les contrats multirisques habitation, une garantie pour ce type de sinistres, qui...
Accidents et indemnisations par les assurances : deux avis valent mieux qu’un.
Les accidents de la circulation font partie des causes fréquentes de bouleversements dans les conditions de vie, voire des causes de décès. La loi Badinter du 5 juillet 1985 (essentiellement articles L 211-8 à L 211-25 du Code des Assurances)...
La pandémie, les assurances et les entreprises.
La pandémie de Covid 19 doit inciter les avocats à une réflexion générale sur le droit des assurances. Il ne s’agit pas d’une simple réflexion théorique car c’est aussi le sort de nombreuses entreprises qui est en jeu. 1/ La...
COVID-19 : DELAI DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR
L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation précise que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours...
Construction immobilière : les éléments de la présomption de réception tacite
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.197 / 18-10.699 La réception des travaux, cette création jurisprudentielle, a été consacrée par la loi du 4 janvier 1978. Elle est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage...
Le Diagnostic de performance énergétique erroné : L’action du vendeur envers le diagnostiqueur.
Le vendeur et le diagnostiqueur sont liés par un contrat d’entreprise[1]. Le vendeur pourra donc engager la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur et devra donc démontrer une inexécution et un préjudice. Sachant que le DPE est un diagnostic technique obligatoire, la...
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : L’action de l’acquéreur envers le diagnostiqueur
L’action de l’acquéreur envers le diagnostiqueur ne repose pas sur un fondement contractuel. Le lien contractuel se matérialise par un acte juridique qui est un changement voulu dont l’obligation est l’instrument de ce changement. Entre l’acquéreur et le diagnostiqueur aucun...
Le Diagnostic de performance énergétique erroné : L’action de l’acheteur envers le vendeur.
Le diagnostic de performance énergétique est un outil incitatif visant le consentement de l’acheteur. Cet outil, malgré la loi « Grenelle 2 », a un caractère « purement informatif » dans les rapports qui unissent le destinataire de l’information...
Pluies, inondations, catastrophes naturelles et indemnisation : le code civil surnage et ne se noie pas !
Les pluies violentes et les inondations sont fréquentes, certains y verront l’effet du dérèglement climatique mais les sinistrés y voient surtout les complications pour être indemnisés. Suites à ces intempéries, si les autorités prennent un arrêté de catastrophe naturelle, un...