NOS DIFFÉRENTS DOMAINES D'INTERVENTION

Depuis plus de 20 ans, le cabinet L’HOIRY-VELASCO exerce son expertise dans les domaines suivants :

CONSTRUCTION & ASSURANCE

réception, diagnostics immobiliers, assurances (prescription, déclaration de sinistre, cumul d'assurance, franchises, plafonds...) - souscription de polices (dommage- ouvrages, TRC, RC promoteur...)

URBANISME

contentieux civil et pénal d'urbanisme & d’occupation des sols : déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de lotissement, de construire, recours contre les refus d’autorisation d’occupation des sols, défense dans le cadre de recours de tiers

TRAVAIL & SOCIAL

licenciement, résolution judiciaire du contrat de travail, rupture conventionnelle, prise d’acte de la rupture, gestion du personnel et du temps de travail, audit social, intéressement

FAMILLE

divorce, PACS, concubinage, autorité parentale, filiation, adoption, tutelle / curatelle, administration légale, personnes vulnérables

IMMOBILIER

baux d'habitation, commerciaux et professionnels, biens : voisinage, bornage, servitude, chemins, copropriété, indivision, SCI, ventes immobilières, copropriétés, agences immobilières...

SANTÉ & SÉCURITÉ SOCIALE
droit médical, droit des professionnels de santé, droit des contrats : marchés publics et droit privé, accidents de la route et indemnisation, droit de la Sécurité Sociale : URSSAF, CAF, CPAM, RSI
SUCCESSION & LIQUIDATION MATRIMONIALE
testaments, donations, legs, donations-partages et testaments-partages, liquidation des successions, indivision successorale, partage, fiscalité successorale, liquidation matrimoniale, assurance-vie
RECOUVREMENT
créances & charges impayées, mises en demeure, prises d’hypothèque légale ou judiciaire, protocoles d’accord, assignations en justice
COMMERCIAL

contrats commerciaux (franchise, distribution…), concurrence déloyale, responsabilité de l’agent commercial : contractuelle, délictuelle), consommation, banque, cautionnement, vente, fraude et vices

PÉNAL

pénal des affaires, code de la route (alcool, permis de conduire…), pénal du travail, commission d’indemnisation des victimes, application des peines

NOS DERNIÈRES PUBLICATIONS

Nous publions sur l’actualité locale (Pau, Bayonne) et nationale par le biais de brèves ainsi que des articles thématiques.

VEFA : Retard de livraison

Droit immoblier

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) « est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur...