NOS DIFFÉRENTS DOMAINES D'INTERVENTION
Depuis plus de 20 ans, le cabinet L’HOIRY-VELASCO exerce son expertise dans les domaines suivants :
CONSTRUCTION & ASSURANCE
réception, diagnostics immobiliers, assurances (prescription, déclaration de sinistre, cumul d'assurance, franchises, plafonds...) - souscription de polices (dommage- ouvrages, TRC, RC promoteur...)
URBANISME
contentieux civil et pénal d'urbanisme & d’occupation des sols : déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de lotissement, de construire, recours contre les refus d’autorisation d’occupation des sols, défense dans le cadre de recours de tiers
TRAVAIL & SOCIAL
licenciement, résolution judiciaire du contrat de travail, rupture conventionnelle, prise d’acte de la rupture, gestion du personnel et du temps de travail, audit social, intéressement
FAMILLE
divorce, PACS, concubinage, autorité parentale, filiation, adoption, tutelle / curatelle, administration légale, personnes vulnérables
IMMOBILIER
baux d'habitation, commerciaux et professionnels, biens : voisinage, bornage, servitude, chemins, copropriété, indivision, SCI, ventes immobilières, copropriétés, agences immobilières...
SANTÉ & SÉCURITÉ SOCIALE
SUCCESSION & LIQUIDATION MATRIMONIALE
RECOUVREMENT
COMMERCIAL
contrats commerciaux (franchise, distribution…), concurrence déloyale, responsabilité de l’agent commercial : contractuelle, délictuelle), consommation, banque, cautionnement, vente, fraude et vices
PÉNAL
pénal des affaires, code de la route (alcool, permis de conduire…), pénal du travail, commission d’indemnisation des victimes, application des peines
NOS DERNIÈRES PUBLICATIONS
Nous publions sur l’actualité locale (Pau, Bayonne) et nationale par le biais de brèves ainsi que des articles thématiques.
Séparation des concubins : Attention à votre patrimoine
Le cas n’est pas rare : deux concubins partagent la vie commune, ont parfois des enfants, l’un est propriétaire d’un terrain ou en hérite. Le couple décide donc de construire une maison sur ce terrain : mais qu’arrive-t-il s’ils se séparent ? Il...
Les agents immobiliers : « Gardez-vous à droite, gardez-vous à gauche » !
La jurisprudence récente montre que la profession d’agent immobilier est l’une des plus exposées judiciairement. Prenons quelques exemples récents : Cour de Cassation 3ème, 21 mars 2019, n°18-10772 : Une agence immobilière établit un acte de vente entre un vendeur et un...
Construction immobilière : les éléments de la présomption de réception tacite
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.197 / 18-10.699 La réception des travaux, cette création jurisprudentielle, a été consacrée par la loi du 4 janvier 1978. Elle est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage...