China Daily
Many faces of Fuzhou
Les évènements dits « climatiques », inondations, glissement de terrain, coulées de boue, sécheresse, etc, sont désignés en matière d’assurance comme des « catastrophes naturelles ».
A ce titre, il existe, dans les contrats multirisques habitation, une garantie pour ce type de sinistres, qui sont souvent dramatiques, les habitations et les biens étant parfois complètent détruits ou hors d’usage.
Mais contrairement à une idée répandue, cette garantie ne joue pas de manière systématique et automatique.
Prenons la définition du code des assurances :
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Il suffit maintenant de prendre un à un les éléments de cette définition :
- Seuls les dommages matériels direct sont concernés
- Seuls sont concernés les dommages normalement non assurables par les garanties classiques (du fait même du caractère « exceptionnel » de la catastrophe naturelle)
- Il faut que l’évènement ait été d’une particulière intensité
- Il faut qu’il ait été la cause déterminante du sinistre
- Aucune mesure pour prévenir le sinistre n’a pu être prise
En conséquence, en principe, seuls les dommages matériels et directement liés à l’évènement de catastrophe seront indemnisés. Par contre, certains contrats d’assurance proposent l’indemnisation des dommages indirects, tels que le relogement, la privation de jouissance, etc.
Les évènements normalement non assurables (inondations, sécheresse, coulée de boue, etc, s’ils sont d’une intensité exceptionnelle) sont pris en charge par la garantie catastrophe naturelle.
Il faut donc que l’évènement climatique soit d’une intensité forte, en dehors des « normes » constatées dans la région concernée.
C’est le rôle de l’arrêté de catastrophe naturelle que de déterminer si l’intensité du phénomène était ou non exceptionnelle.
En lui-même, l’arrêté ne suffit pas à mettre automatiquement en jeu la garantie catastrophe naturelle (cassation 15 décembre 2011).
En effet, cet évènement doit avoir joué un rôle déterminant dans le sinistre, ce qui ne veut pas dire qu’il doit avoir un rôle exclusif (cassation 29 mars 2018).
Par exemple, si un vice de construction préexistait à l’évènement climatique, il faudra, en principe par experts, déterminer la part de l’agent naturel et la part de la mauvaise qualité de la construction dans la réalisation du sinistre.
Ainsi, diverses situations peuvent apparaître : le voisin a construit sans prendre en compte la configuration des lieux, ce qui a causé le sinistre en contrebas lors de pluies diluviennes, ou bien le constructeur de maison individuelle n’a pas réalisé de fondations suffisantes ou de système de drainage adapté, ce qui a permis lors de l’évènement climatique la réalisation des dommages.
Dans ces cas, la garantie ne jouera pas, ou partiellement, car la responsabilité du constructeur ou du propriétaire du bien sera mise en cause par la compagnie d’assurance.
Si la construction a moins de dix ans, dans ce cas de responsabilité, la garantie décennale de l’entreprise de construction pourra être engagée.
Enfin, les mesures de prévention doivent avoir été prises.
Ce volet est assez vaste et en même temps assez vague.
On comprend bien que si on laisse sa maison dans un état de délabrement sans aucune mesure de confortement ou de protection contre les intempéries, la garantie ne jouera pas.
Mais parfois la « prévention » est impossible ou difficile face à des évènements climatiques de grande ampleur : d’où la notion de « mesures habituelles ».
De ce point de vue, il existe des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) pour déterminer les zones où les constructions seront soumises à des règles particulières et contraignantes.
La loi du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, a d’ailleurs prévu que lors de la vente d’un terrain non bâti mais constructible, un diagnostic géotechnique doit etre réalisé.
Il faut aussi rappeler que le sinistre doit être déclaré à sa compagnie d’assurance dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.
Et bien sûr, conserver toutes preuves, photographies, vidéos, factures, etc.
En conclusion, la garantie catastrophes naturelles est fondamentale à une époque où les évènements climatiques semblent plus fréquentes, mais attention, elle n’ a rien d’automatique et reste soumise aux conditions qui viennent d’être rappelées.
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