Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.197 / 18-10.699 La réception des travaux, cette création jurisprudentielle, a été consacrée par la loi du 4 janvier 1978. Elle est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage...
Mois : février 2019
Le viol, le droit pénal et la mauvaise surprise
Cour de Cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2019, n° 18-82833 L’article 222-23 du code pénal vise le viol par violence, contrainte, menace ou surprise. On comprend bien les trois premiers termes mais quid de la surprise ? Celle-ci en effet...