Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.628. Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, et désigne par testament olographe, légataires universels son frère et la fille de celui-ci. Ses enfants portent plainte contre leur oncle...
Mois : septembre 2018
Le Diagnostic de performance énergétique erroné : L’action du vendeur envers le diagnostiqueur.
Le vendeur et le diagnostiqueur sont liés par un contrat d’entreprise[1]. Le vendeur pourra donc engager la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur et devra donc démontrer une inexécution et un préjudice. Sachant que le DPE est un diagnostic technique obligatoire, la...