Le code de l’urbanisme énonce des délais d’instruction “de principe” : un mois pour une déclaration préalable ; deux mois pour un permis de construire une maison individuelle ; trois mois pour un permis de construire tout autre immeuble. Cependant,...
Mois : août 2019
Séparation des concubins : Attention à votre patrimoine
Le cas n’est pas rare : deux concubins partagent la vie commune, ont parfois des enfants, l’un est propriétaire d’un terrain ou en hérite. Le couple décide donc de construire une maison sur ce terrain : mais qu’arrive-t-il s’ils se séparent ? Il...