La Communauté d’agglomération Pays Basque a voté le 5 mars 2022 une délibération fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations applicables selon...
Étiquette : Actualité locale
Location touristique de courte durée au Pays-Basque (airbnb, abritel…) : la réglementation est-elle contestable ?
La Communauté d’agglomération Pays-Basque a voté le 5 mars 2022 une délibération fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations applicables selon L.631-7 et...
LA DEMISSION ET LA SIGNATURE D’UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL
La démission est l’acte (prévu à l’article L.1231-1 du code du travail) par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier son contrat de travail. C’est un acte unilatéral qui doit résulter d’une volonté claire et non...
Copropriété, Assemblée Générale et vente d’un lot.
C’est peu dire que la vie en copropriété peut parfois être difficile. Un des sujets de discordance survient régulièrement lorsqu’un des copropriétaires souhaite acquérir un lot, fraction des parties communes, et souvent pour en faire une extension de son propre...
Cotisations URSSAF : les contestations possibles.
Si les cotisations dues à l’URSSAF ne sont pas payées en temps voulu, cet organisme ne tarde pas à adresser au cotisant une mise en demeure de régulariser sa situation. Ce document est de la première importance. D’abord, il...
Les délais variables des services instructeurs en matière d’urbanisme : actualité
Le code de l’urbanisme énonce des délais d’instruction “de principe” : un mois pour une déclaration préalable ; deux mois pour un permis de construire une maison individuelle ; trois mois pour un permis de construire tout autre immeuble. Cependant,...
Pluies, inondations, catastrophes naturelles et indemnisation : le code civil surnage et ne se noie pas !
Les pluies violentes et les inondations sont fréquentes, certains y verront l’effet du dérèglement climatique mais les sinistrés y voient surtout les complications pour être indemnisés. Suites à ces intempéries, si les autorités prennent un arrêté de catastrophe naturelle, un...
Les spécificités locales s’immiscent dans le clash entre loueurs Airbnb et copropriété
Alors que la Cour de Cassation est de plus en plus stricte vis-à-vis des loueurs de locaux touristiques de courte durée (cf notre précédent article : Airbnb c/ copropriété), la Cour d’Appel de Pau analyse une clause de bourgeoisie du...