« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » – Article L1241-1 Code du...
Catégorie : Droit du travail
Contestation de licenciement : Quels délais pour agir ?
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. Il faut alors comprendre que lorsque ce délai est échu, même en présence d’une contestation justifiée, étayée par des éléments juridiques imbattables,...
Contestation de licenciement : Quels délais pour agir ?
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. Il faut alors comprendre que lorsque ce délai est échu, même en présence d’une contestation justifiée, étayée par des éléments juridiques imbattables,...
Le salaire de référence pour le calcul des indemnités de licenciement : Quid de l’indemnité de congés payés ?
Lors du licenciement, différentes indemnités sont versées au salarié. Ces indemnités se calculent à partir d’un salaire de référence, comme le prévoit l’article R1234-4 du code du travail: « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de...
le droit à la déconnexion à l’aube de l’aliénation numérique
Consacré par la loi Travail de 2016, le droit à la déconnexion n’a de cesse de générer des clics, des like et des commentaires, tant ce nouveau droit suscite la curiosité des internautes salariés. Alors que tout se numérise, y...
LA DEMISSION ET LA SIGNATURE D’UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL
La démission est l’acte (prévu à l’article L.1231-1 du code du travail) par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier son contrat de travail. C’est un acte unilatéral qui doit résulter d’une volonté claire et non...
Entretien préalable / Licenciement : sentez vous libres de vous exprimer !
La liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée. Toute personne jouit d’une telle liberté, en toutes circonstances, comme le prévoient les textes internationaux (CEDH, article 9) et nationaux (DDHC, article 11). Cette liberté trouve donc à s’appliquer également dans le...
Liberté d’expression du salarié : peut-on tout dire quand on est salarié ?
La liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée. Toute personne jouit d’une telle liberté, en toutes circonstances, comme le prévoient les textes internationaux (CEDH, article 9) et nationaux (DDHC, article 11). Cette liberté a été spécialement rappelée par le Code...