« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » – Article L1241-1 Code du...
Étiquette : Dossier
Ecole : Accident, harcèlement, qui est responsable?
La question de la responsabilité en cas de dommages survenus à l’école est multiple : responsabilité de l’école, des enfants, des parents, des enseignants. Nous commençons cette série d’articles sur ce thème par la responsabilité la plus courante qui concerne l’enseignement...
Chèques volés ou perdus et escroquerie : quand la banque est responsable.
Nous avions évoqué dans un article précédent (juillet 2021) la situation dans laquelle peut se retrouver la personne qui perd ou se fait voler son chéquier et ses coordonnées bancaires. Les escrocs en possession de ces éléments déposent des chèques...
Contestation de licenciement : Quels délais pour agir ?
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. Il faut alors comprendre que lorsque ce délai est échu, même en présence d’une contestation justifiée, étayée par des éléments juridiques imbattables,...
Urbanisme et contestation de permis de construire : Vérifiez la signature de l’architecte.
L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la...
Infractions au titre de la législation sur les déchets : Tous concernés ?
Nombreux sont les propriétaires qui, sur leur terrain, ont souhaité effectuer un remblai pour combler un ravin ou pour créer un jardin plus plat. Cette action est banale, mais peut pourtant conduire le propriétaire à s’expliquer devant le tribunal correctionnel....
Contestation de licenciement : Quels délais pour agir ?
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. Il faut alors comprendre que lorsque ce délai est échu, même en présence d’une contestation justifiée, étayée par des éléments juridiques imbattables,...
Conflit de voisinage : le référé « in futurum » ne peut se substituer à l’action en bornage.
Le Juge des référés, saisi d’une demande de désignation d’un expert judiciaire (article 145 Code de Procédure Civile), avec mission de déterminer les limites de propriétés entre deux propriétés contiguës, est-il compétent ? Au sens de l’article 145 du code...
Chèque volés, escroquerie : Quelle responsabilité pour la banque ?
Un chéquier volé ou perdu, des chèques débités ensuite sur le compte, personne n’est à l’abri d’une telle mésaventure qui peut tourner à la catastrophe lorsque l’utilisation du chéquier s’accompagne d’une manœuvre d’escroquerie au virement. Prenons l’exemple de Mr X,...
Le salaire de référence pour le calcul des indemnités de licenciement : Quid de l’indemnité de congés payés ?
Lors du licenciement, différentes indemnités sont versées au salarié. Ces indemnités se calculent à partir d’un salaire de référence, comme le prévoit l’article R1234-4 du code du travail: « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de...