L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire ».
Aux termes de l’article R. 431-1 du même code : « Le projet architectural prévu à l’article L. 431-2 doit être établi par un architecte.»
L’obligation ainsi définie porte sur l’ensemble des pièces du projet architectural.
L’absence de signature par un architecte de toutes les pièces de la demande de permis de construire ne permet pas de répondre à cette obligation.
La signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier de demande de permis de construire.
En effet, le service instructeur doit pouvoir s’assurer que l’ensemble du projet architectural a été établi par un architecte.
Cette absence justifie le refus de délivrer le Permis de Construire par le Maire.
C’est d’ailleurs ce qu’a retenu le Tribunal administratif de Montpellier, 9 avril 2010, n° 0901366 en précisant :
« Considérant qu’aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme : « Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire» ;
Qu’aux termes de l’article R. 431-1 du même code : « Le projet architectural prévu à l’article L. 431-2 doit être établi par un architecte.» ;
Que l’obligation ainsi définie porte sur l’ensemble des pièces du projet architectural, y compris celles que l’autorité administrative demanderait pour compléter le dossier initialement déposé ;
Que le maire a également motivé sa décision de refus par la méconnaissance de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et de l’article R. 431-1 précité en l’absence de signature par un architecte de toutes les pièces de la demande de permis de construire ;
Que M. X, qui ne peut utilement invoquer la circonstance que les pièces en cause lui aient été demandées après le dépôt de son dossier, reconnaît lui-même dans sa requête que certaines des pièces du projet architectural n’ont pas été présentées par un architecte mais directement par lui ; que le motif opposé par le maire n’est ainsi pas entaché d’erreur de fait ou de droit ; »
Un moyen de contestation du Permis de Construire, certes régularisable, mais opposable et assez commun.
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