Vous avez vu un panneau d’affichage d’un permis de construire à proximité de chez vous : interrogez-vous sur la nature du projet et sur les préjudices que vous subirez, informez-vous sur vos droits. Les permis de construire doivent être affichés sur...
Étiquette : Actualité nationale
Les dettes de l’entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 (N°22-172) est un peu le « cadeau de Saint Valentin » du législateur aux entrepreneurs individuels. Plusieurs mesures viennent sécuriser leur situation en cas de difficultés ou de dettes insurmontables. Nous retiendrons ici deux volets :...
Dommage corporel – La « dévalorisation sociale » indemnisable au titre de l’incidence professionnelle?
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n’était pas caractérisée l’existence d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre...
Accidents et indemnisations par les assurances : deux avis valent mieux qu’un.
Les accidents de la circulation font partie des causes fréquentes de bouleversements dans les conditions de vie, voire des causes de décès. La loi Badinter du 5 juillet 1985 (essentiellement articles L 211-8 à L 211-25 du Code des Assurances)...
La pandémie, les assurances et les entreprises.
La pandémie de Covid 19 doit inciter les avocats à une réflexion générale sur le droit des assurances. Il ne s’agit pas d’une simple réflexion théorique car c’est aussi le sort de nombreuses entreprises qui est en jeu. 1/ La...
COVID-19 : DELAI DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR
L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation précise que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours...
Les agents immobiliers : « Gardez-vous à droite, gardez-vous à gauche » !
La jurisprudence récente montre que la profession d’agent immobilier est l’une des plus exposées judiciairement. Prenons quelques exemples récents : Cour de Cassation 3ème, 21 mars 2019, n°18-10772 : Une agence immobilière établit un acte de vente entre un vendeur et un...
Construction immobilière : les éléments de la présomption de réception tacite
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.197 / 18-10.699 La réception des travaux, cette création jurisprudentielle, a été consacrée par la loi du 4 janvier 1978. Elle est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage...
Le viol, le droit pénal et la mauvaise surprise
Cour de Cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2019, n° 18-82833 L’article 222-23 du code pénal vise le viol par violence, contrainte, menace ou surprise. On comprend bien les trois premiers termes mais quid de la surprise ? Celle-ci en effet...
En vente immobilière, l’obligation de l’agent immobilier de protéger ses clients malgré eux.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, n° 18-10.245 Des époux vendent leur bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier à un prix de 173.000 €. Lors de cette vente, les vendeurs comme leur agent immobilier ne fait...