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La transexualité est désormais reconnue comme un phénomène de société, mais aussi comme une situation juridique à part entière.
Changer de sexe à l’Etat Civil, c’est faire rectifier la mention du sexe sur l’acte de naissance, les autres actes suivant alors le cours de cette modification.
Jusqu’à la loi du 18 novembre 2016, la personne qui désirait changer de sexe à l’Etat Civil devait passer par une étape difficile et quelque peu stigmatisante, puisque selon les termes de la Cour de Cassation il fallait, pour faire une telle demande, « prouver la réalité du syndrome transexuel et le caractère irréversible de la transformation de son apparence » (Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2012, N°11-22490).
En clair il fallait en particulier justifier avoir subi une opération chirurgicale.
Le changement de sexe à l’Etat Civil est bien une modification juridique, mais c’est aussi un changement de vie.
A partir de cette « reconnaissance officielle », tous les actes de la vie courante, professionnels en particulier, permettent de mettre en adéquation son appartenance sexuelle et son statut « officiel », y compris dans les documents d’Etat Civil si souvent exigés (documents administratifs, etc …).
Depuis la loi de 2016, la procédure est très largement simplifiée.
Plus besoin d’une justification d’ordre médical ou chirurgical.
L’article 61-5 prévoit que :
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;
Il est à relever que ces trois critères ne sont pas cumulatifs.
Rappelons que le changement de prénom peut être fait à l’occasion de la demande de changement de sexe à l’Etat Civil, mais qu’il peut être fait au préalable par une requête aux services de l’Etat Civil de la Mairie, en principe sans justificatif particulier.
Cependant il est conseillé d’indiquer clairement qu’il s’agit d’une demande de changement de prénom fondée sur le transexualisme.
Quant au changement de mention de sexe à l’Etat Civil, le dossier doit être déposé au Tribunal Judiciaire par une personne majeure ou émancipée.
Le dossier doit comporter des attestations (de proches, famille, amis, collègues de travail, etc …), éventuellement des photographies, et peut être également jointe une attestation du médecin traitant indiquant que la personne ressent effectivement un transexualisme.
Enfin une attestation de consentement libre et éclairé complète le dossier.
Le Tribunal, après avoir pris l’avis du Procureur de la République, rend sa décision, sachant que parfois le Juge demande l’audition de la personne qui a présenté la demande.
Une fois l’acte d’Etat Civil modifié, tous les autres documents (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, diplômes, etc …) peuvent faire l’objet d’une demande de modification en joignant l’extrait d’acte de naissance ainsi modifié au niveau de la mention du sexe.
Le changement de prénom peut aussi être joint à ces demandes de modifications.
On voit donc que la procédure a été simplifiée et qu’elle est désormais accessible sans passer par un parcours médical ou procédural complexe.
Notre Cabinet, qui a déjà traité les requêtes en cette matière se tient à votre disposition pour plus de renseignements : https://lhoiry-velasco-avocats.com/contact/
