L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation précise que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. »
Aussi, pendant cette période particulière de l’acquisition d’un bien à usage d’habitation, l’article L. 313-41 du code de la consommation précise que lorsque l’acte de vente d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation dont le financement découle d’un ou plusieurs emprunts est conclu sous la condition suspensive, la durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement.
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, précise que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période [d’application de l’ordonnance] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit ».
L’article 1er de cette ordonnance encadre cette période de « gel des délais et mesures légales » du 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Cette ordonnance créée donc une interruption des délais et mesures au sens des articles 2230 et 2231 du code civil où le nouveau délai qui recommence est de deux mois maximums.
Donc,
- Si le délai de dix jours ou d’un mois minimum susvisé devait expirer avant la période de gel, l’ordonnance n’ayant pas pour effet de faire revivre une action qui n’était plus possible à cette date, ils seront écoulés.
- Si le délai de dix jours ou d’un mois minimum susvisé devait expirer durant la période de gel, l’acquéreur bénéficiera de 10 jours pour se rétracter à compter de la fin de cette période + 1 mois, ou le délai minimal d’un mois de la condition suspensive ne commencera à courir qu’à ce même moment.
- Si l’un ou l’autre de ces délais vient à expiration au-delà du mois suivant l’expiration de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il n’y aura aucun report pour l’acquéreur, quelle que soit la date de la notification, même durant la période de gel.
ATTENTION :
La règle ne concerne que les délais légaux, non pas les délais conventionnels.
La 3ème Chambre de la Cour de Cassation du 5 décembre 2019 n°18-24.152 pour la première fois retenait que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Toutefois se droit de rétractation étant conventionnel ne sera pas concerné par ce gel.
Professionnel votre délai de rétractation conventionnel court.
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