Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018 (N° 16-24.400) Les moyens de libérer la caution de son engagement sont connus : examen de la régularité de la forme de l’acte de caution, prescription ou non, caractère disproportionné de...
Immobilisation ou confiscation du véhicule : qui paie les frais de gardiennage ?
Dans le cadre de certaines infractions telle la récidive de conduite en état d’ivresse ou la conduite malgré une suspension ou une annulation de permis de conduire, le Procureur de la République peut ordonner l’immobilisation du véhicule du conducteur...
Héritage et succession : les pièges délicats
Lorsqu’une personne âgée est placée dans un établissement de type EHPAD ou même sans être ainsi placée, perçoit des allocations de solidarité, du type allocation solidarité aux personnes âgées, les caisses qui versent ces allocations font en quelque sorte...
Pluies, inondations, catastrophes naturelles et indemnisation : le code civil surnage et ne se noie pas !
Les pluies violentes et les inondations sont fréquentes, certains y verront l’effet du dérèglement climatique mais les sinistrés y voient surtout les complications pour être indemnisés. Suites à ces intempéries, si les autorités prennent un arrêté de catastrophe naturelle,...
Abandon de chantier par le propriétaire / maître d’ouvrage
Après la présentation le 4 avril 2018 en Conseil des ministres du projet de la loi ELAN qui doit permettre de « Construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc de l’offre » des craintes s’installent. En effet, diminuer...
Abandon de chantier par une entreprise, comment réagir ?
Que faire en cas d’abandon de chantier ? La question est récurrente au sein de notre profession lorsque nous accompagnons des entreprises de construction (Promoteur, architecte, Maîtrise d’œuvre, entreprise principale, sous-traitant, assureur…). Et l’obligation de réactivité est essentielle car un...
Les spécificités locales s’immiscent dans le clash entre loueurs Airbnb et copropriété
Alors que la Cour de Cassation est de plus en plus stricte vis-à-vis des loueurs de locaux touristiques de courte durée (cf notre précédent article : Airbnb c/ copropriété), la Cour d’Appel de Pau analyse une clause de bourgeoisie...
Médecin, notaire, avocat, quelle responsabilité pour quelle information ?
Le devoir d’information et de conseil des médecins, notaires ou avocats est depuis longtemps consacré. Ces professionnels, qui sont tenus d’une obligation de moyen, doivent cependant justifier qu’ils ont accompli toute diligence pour satisfaire à ce devoir. La question...
Clash juridique round 2 : Airbnb c/ copropriété
La Cour de Cassation s’oriente depuis le début de l’année 2018 vers une appréciation assez stricte de la conformité des locations Airbnb, Abritel, etc. avec les stipulations du règlement de copropriété, lorsqu’il privilégie la destination de l’immeuble à l’habitation....
Insulte, diffamation ?… Attention au piège
Les abus de la liberté d’expression constituent les injures, diffamation, atteintes à l’honneur, à la mémoire des morts, etc. Victime de ces abus, comment engager une procédure pour obtenir une sanction et une réparation ? Ces abus sont prévus...