Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.197 / 18-10.699 La réception des travaux, cette création jurisprudentielle, a été consacrée par la loi du 4 janvier 1978. Elle est « l’acte par lequel le maître de...
Le viol, le droit pénal et la mauvaise surprise
Cour de Cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2019, n° 18-82833 L’article 222-23 du code pénal vise le viol par violence, contrainte, menace ou surprise. On comprend bien les trois premiers termes mais quid de la surprise ? Celle-ci en...
En vente immobilière, l’obligation de l’agent immobilier de protéger ses clients malgré eux.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, n° 18-10.245 Des époux vendent leur bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier à un prix de 173.000 €. Lors de cette vente, les vendeurs comme leur agent immobilier ne...
Piratage des comptes bancaires, comment se défendre ?
Les modes de piratages informatiques se multiplient et se diversifient. On connaissait le piratage de la carte bancaire, on peut aussi mentionner celui d’une ligne téléphonique ou l’intrusion dans un système informatique pour « bloquer », moyennant paiement d’une rançon, les...
Décès, inhumation, incinération : les conflits post-mortem
« Le sage en hésitant tourne autour du tombeau ». A la suite d’un décès, le deuil peut être compliqué par des conflits liés au choix des funérailles (enterrement, incinération) ou au lieu des funérailles, ce sont les deux principaux sujets...
Vol dans la succession : La nature pénale du recel successoral
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.628. Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, et désigne par testament olographe, légataires universels son frère et la fille de celui-ci. Ses enfants portent plainte contre leur...
Le Diagnostic de performance énergétique erroné : L’action du vendeur envers le diagnostiqueur.
Le vendeur et le diagnostiqueur sont liés par un contrat d’entreprise. Le vendeur pourra donc engager la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur et devra donc démontrer une inexécution et un préjudice. Sachant que le DPE est un diagnostic technique obligatoire,...
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : L’action de l’acquéreur envers le diagnostiqueur
L’action de l’acquéreur envers le diagnostiqueur ne repose pas sur un fondement contractuel. Le lien contractuel se matérialise par un acte juridique qui est un changement voulu dont l’obligation est l’instrument de ce changement. Entre l’acquéreur et le diagnostiqueur...
Le Diagnostic de performance énergétique erroné : L’action de l’acheteur envers le vendeur.
Le diagnostic de performance énergétique est un outil incitatif visant le consentement de l’acheteur. Cet outil, malgré la loi « Grenelle 2 », a un caractère « purement informatif » dans les rapports qui unissent le destinataire de...
Le Diagnostic de performance énergétique : un diagnostic immobilier à part
Depuis quelques années, le domaine de l’immobilier est percuté par de nouvelles obligations préventives que sont les diagnostics. Spécifiquement dans le domaine contractuel de la vente et des baux où le législateur est venu imposer des diagnostics amiantes, plombs,...