« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » – Article L1241-1 Code du...
Mois : février 2022
Ecole : Accident, harcèlement, qui est responsable?
La question de la responsabilité en cas de dommages survenus à l’école est multiple : responsabilité de l’école, des enfants, des parents, des enseignants. Nous commençons cette série d’articles sur ce thème par la responsabilité la plus courante qui concerne l’enseignement...
Chèques volés ou perdus et escroquerie : quand la banque est responsable.
Nous avions évoqué dans un article précédent (juillet 2021) la situation dans laquelle peut se retrouver la personne qui perd ou se fait voler son chéquier et ses coordonnées bancaires. Les escrocs en possession de ces éléments déposent des chèques...