Nombreux sont les propriétaires qui, sur leur terrain, ont souhaité effectuer un remblai pour combler un ravin ou pour créer un jardin plus plat. Cette action est banale, mais peut pourtant conduire le propriétaire à s’expliquer devant le tribunal correctionnel....
Contestation de licenciement : Quels délais pour agir ?
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. Il faut alors comprendre que lorsque ce délai est échu, même en présence d’une contestation justifiée, étayée par des éléments juridiques imbattables,...
Conflit de voisinage : le référé « in futurum » ne peut se substituer à l’action en bornage.
Le Juge des référés, saisi d’une demande de désignation d’un expert judiciaire (article 145 Code de Procédure Civile), avec mission de déterminer les limites de propriétés entre deux propriétés contiguës, est-il compétent ? Au sens de l’article 145 du code...
Chèque volés, escroquerie : Quelle responsabilité pour la banque ?
Un chéquier volé ou perdu, des chèques débités ensuite sur le compte, personne n’est à l’abri d’une telle mésaventure qui peut tourner à la catastrophe lorsque l’utilisation du chéquier s’accompagne d’une manœuvre d’escroquerie au virement. Prenons l’exemple de Mr X,...
Le salaire de référence pour le calcul des indemnités de licenciement : Quid de l’indemnité de congés payés ?
Lors du licenciement, différentes indemnités sont versées au salarié. Ces indemnités se calculent à partir d’un salaire de référence, comme le prévoit l’article R1234-4 du code du travail: « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de...
Crédit impayé : Défendez-vous ! les secrets de la titrisation
La titrisation est le mécanisme par lequel un fonds commun de titrisation (FCT) rachète des créances à un autre organisme (une banque par exemple) sous forme de portefeuille de créances, et ce à un prix dérisoire. Un fonds commun de...
CATASTROPHES NATURELLES : L’INDEMNISATION N’EST PAS AUTOMATIQUE
Les évènements dits « climatiques », inondations, glissement de terrain, coulées de boue, sécheresse, etc, sont désignés en matière d’assurance comme des « catastrophes naturelles ». A ce titre, il existe, dans les contrats multirisques habitation, une garantie pour ce type de sinistres, qui...
le droit à la déconnexion à l’aube de l’aliénation numérique
Consacré par la loi Travail de 2016, le droit à la déconnexion n’a de cesse de générer des clics, des like et des commentaires, tant ce nouveau droit suscite la curiosité des internautes salariés. Alors que tout se numérise, y...
LA DEMISSION ET LA SIGNATURE D’UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL
La démission est l’acte (prévu à l’article L.1231-1 du code du travail) par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier son contrat de travail. C’est un acte unilatéral qui doit résulter d’une volonté claire et non...
Accidents et indemnisations par les assurances : deux avis valent mieux qu’un.
Les accidents de la circulation font partie des causes fréquentes de bouleversements dans les conditions de vie, voire des causes de décès. La loi Badinter du 5 juillet 1985 (essentiellement articles L 211-8 à L 211-25 du Code des Assurances)...