L’action de l’acquéreur envers le diagnostiqueur ne repose pas sur un fondement contractuel. Le lien contractuel se matérialise par un acte juridique qui est un changement voulu dont l’obligation est l’instrument de ce changement. Entre l’acquéreur et le diagnostiqueur aucun...
Mois : août 2018
Le Diagnostic de performance énergétique erroné : L’action de l’acheteur envers le vendeur.
Le diagnostic de performance énergétique est un outil incitatif visant le consentement de l’acheteur. Cet outil, malgré la loi « Grenelle 2 », a un caractère « purement informatif » dans les rapports qui unissent le destinataire de l’information...
Le Diagnostic de performance énergétique : un diagnostic immobilier à part
Depuis quelques années, le domaine de l’immobilier est percuté par de nouvelles obligations préventives que sont les diagnostics. Spécifiquement dans le domaine contractuel de la vente et des baux où le législateur est venu imposer des diagnostics amiantes, plombs, de...