La loi du 14 février 2022 (N°22-172) est un peu le « cadeau de Saint Valentin » du législateur aux entrepreneurs individuels. Plusieurs mesures viennent sécuriser leur situation en cas de difficultés ou de dettes insurmontables. Nous retiendrons ici deux volets :...
Catégorie : Commercial
Chèques volés ou perdus et escroquerie : quand la banque est responsable.
Nous avions évoqué dans un article précédent (juillet 2021) la situation dans laquelle peut se retrouver la personne qui perd ou se fait voler son chéquier et ses coordonnées bancaires. Les escrocs en possession de ces éléments déposent des chèques...
Chèque volés, escroquerie : Quelle responsabilité pour la banque ?
Un chéquier volé ou perdu, des chèques débités ensuite sur le compte, personne n’est à l’abri d’une telle mésaventure qui peut tourner à la catastrophe lorsque l’utilisation du chéquier s’accompagne d’une manœuvre d’escroquerie au virement. Prenons l’exemple de Mr X,...
La pandémie, les assurances et les entreprises.
La pandémie de Covid 19 doit inciter les avocats à une réflexion générale sur le droit des assurances. Il ne s’agit pas d’une simple réflexion théorique car c’est aussi le sort de nombreuses entreprises qui est en jeu. 1/ La...
Piratage des comptes bancaires, comment se défendre ?
Les modes de piratages informatiques se multiplient et se diversifient. On connaissait le piratage de la carte bancaire, on peut aussi mentionner celui d’une ligne téléphonique ou l’intrusion dans un système informatique pour « bloquer », moyennant paiement d’une rançon, les données...
Défense de la caution : mais de qui parle-t-on ?
Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018 (N° 16-24.400) Les moyens de libérer la caution de son engagement sont connus : examen de la régularité de la forme de l’acte de caution, prescription ou non, caractère disproportionné de l’engagement,...