La liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée. Toute personne jouit d’une telle liberté, en toutes circonstances, comme le prévoient les textes internationaux (CEDH, article 9) et nationaux (DDHC, article 11). Cette liberté trouve donc à s’appliquer également dans le...
Liberté d’expression du salarié : peut-on tout dire quand on est salarié ?
La liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée. Toute personne jouit d’une telle liberté, en toutes circonstances, comme le prévoient les textes internationaux (CEDH, article 9) et nationaux (DDHC, article 11). Cette liberté a été spécialement rappelée par le Code...
Changement de sexe, changement de vie
La transexualité est désormais reconnue comme un phénomène de société, mais aussi comme une situation juridique à part entière. Changer de sexe à l’Etat Civil, c’est faire rectifier la mention du sexe sur l’acte de naissance, les autres actes suivant alors...
Copropriété, Assemblée Générale et vente d’un lot.
C’est peu dire que la vie en copropriété peut parfois être difficile. Un des sujets de discordance survient régulièrement lorsqu’un des copropriétaires souhaite acquérir un lot, fraction des parties communes, et souvent pour en faire une extension de son propre...
Personnes âgées, Ehpad, obligations familiales : qui doit payer ?
Avec l’allongement de la durée de vie et le phénomène de la dépendance, l’âge « senior » pose souvent une question financière. Pour qui entre en Ehpad ou en maison de retraite, le coût mensuel varie en moyenne de 2.000,00 € à...
La pandémie, les assurances et les entreprises.
La pandémie de Covid 19 doit inciter les avocats à une réflexion générale sur le droit des assurances. Il ne s’agit pas d’une simple réflexion théorique car c’est aussi le sort de nombreuses entreprises qui est en jeu. 1/ La...
COVID-19 : DELAI DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR
L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation précise que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours...
VEFA : Retard de livraison
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) « est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au...
Cotisations URSSAF : les contestations possibles.
Si les cotisations dues à l’URSSAF ne sont pas payées en temps voulu, cet organisme ne tarde pas à adresser au cotisant une mise en demeure de régulariser sa situation. Ce document est de la première importance. D’abord, il...
Les délais variables des services instructeurs en matière d’urbanisme : actualité
Le code de l’urbanisme énonce des délais d’instruction “de principe” : un mois pour une déclaration préalable ; deux mois pour un permis de construire une maison individuelle ; trois mois pour un permis de construire tout autre immeuble. Cependant,...